KEESTRACK NV : CONDITIONS GÉNÉRALES

1.       DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS

1.1.    Sauf dérogation explicite et écrite, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les accords de vente et d'achat présents et futurs conclus entre KEESTRACK NV, Taunusweg 2, 3740 Bilzen (Belgique) (ci-après dénommé "KEESTRACK") et l'Acheteur (comme mentionné sur le bon de commande) pour les biens et/ou services mentionnés sur un bon de commande.

1.2.    Aucune disposition mentionnée dans les documents de l'Acheteur (y compris ses propres conditions générales) ne sont applicables aux ventes réalisées par KEESTRACK. Toute préférence pour d'autres conditions générales ne peut être accordée que par écrit, auquel cas les présentes Conditions générales s'appliquent en plus.

1.3.    En concluant un accord avec KEESTRACK, l'Acheteur déclare avoir reçu une copie des présentes Conditions générales et en accepte les dispositions.

1.4.    L'Acheteur déclare qu'il connaît et comprend la signification de tous les termes techniques utilisés dans les présentes Conditions générales, ainsi que tous les ajouts possibles et les termes utilisés dans le devis.

2.       COMMANDES ET CONDITIONS DE LIVRAISON

2.1.    Les commandes et/ou conditions de livraison ne sont valables qu'après l'acceptation écrite par KEESTRACK. La date de livraison présumée sera convenue une fois la commande passée. KEESTRACK ou son représentant s'efforcera de livrer les biens ou services commandés dans les temps dans la mesure du raisonnable. L'Acheteur reconnait que la date de livraison pour les biens ou services est donnée à titre indicatif sauf dérogation explicite et écrite. Le non-respect de la date indicative ne peut donner lieu à l'annulation de l'accord ou à la réclamation d'une compensation, sauf dérogation explicite et écrite. KEESTRACK peut livrer les biens en plusieurs fois, les livraisons partielles étant facturées et payées séparément. Chaque tranche constituera un contrat séparé.

2.2.    Les commandes acceptées lient les deux parties. Si l'Acheteur annule une commande acceptée, il sera tenu de payer des dommages-intérêts à KEESTRACK conformément à la clause 4.12, sans préjudice du droit de KEESTRACK de justifier et réclamer des dommages-intérêts plus élevés ou d'exiger que l'accord soit respecté. L'Acheteur ne peut annuler les commandes acceptées de biens faits sur mesure. Si l'Acheteur annule une commande acceptée de biens faits sur mesure, il sera tenu de payer le prix d'achat et tous les frais et dommages supplémentaires.

2.3.    Si la confirmation de commande de KEESTRACK ne contient aucun changement ni ajout ou ne diffère en rien de la commande de l'Acheteur, elle liera l'Acheteur sauf si ce dernier informe KEESTRACK de son désaccord dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande. 

2.4.    KEESTRACK se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande si le compte de l'Acheteur chez KEESTRACK montre qu'il est en défaut d'une obligation de paiement envers KEESTRACK ou une de ses filiales ou si l'Acheteur s'avère être insolvable.

2.5.    Si l'Acheteur refuse de réceptionner une commande ou s'il y a un retard de livraison dû à une suspension de commande dont l'Acheteur est directement ou indirectement responsable, les frais d'entreposage seront facturés à l'Acheteur, sans préjudice du droit de KEESTRACK à annuler l'accord.

3.       PRIX - TAXES

3.1.    Les offres et prix de Keestrack SA, y compris ceux mentionnés dans les catalogues et les tableaux de prix, ne sont donnés qu'à titre informatif et n'ont aucun caractère contraignant.

3.2.    La période de validité des offres, propositions et indications de prix est limitée à un maximum de trente (30) jours, sauf indication contraire écrite par Keestrack SA.

3.3.    Le prix est celui mentionné dans l'offre et/ou la confirmation de commande. Les calculs de prix ou offres sont indicatifs et non contraignants (sans préjudice de la clause 3.5) jusqu'à leur acceptation. En aucun cas, les prix confirmés par KEESTRACK pour une commande ne sont contraignants pour les commandes suivantes.

3.4.    Ces prix sont toujours susceptibles d'être augmentés si ces augmentations sont le résultat de l'évolution des coûts fixes et/ou variables (ex.: salaires et autres contributions de sécurité sociale, coûts des matériaux, frais de traitement, coûts énergétiques, taux de change, etc.). Si le prix est ajusté comme décrit au point 3.2., cela se fera en proportion du changement constaté dans la structure des coûts.

3.5.    Les prix incluent les frais d'emballage mais ne comprennent pas les coûts de transport (si d'application), les frais d'assurance, la TVA, les taxes, les taxes à l'importation et à l'exportation, etc., sauf mention contraire explicite et écrite

3.6.    Si le délai de livraison, le lieu de livraison, ou les circonstances de la livraison changent à la demande de l'Acheteur, ou si l'Acheteur a fourni des informations incorrectes en ce sens, KEESTRACK peut demander le paiement des frais supplémentaires encourus.

3.7.    L'Acheteur ne peut compenser ses créances par une dette envers KEESTRACK (que ces dettes proviennent ou non de l'achat de biens ou de services de KEESTRACK).

4.       PAIEMENTS - LIMITES DE CREDIT – INTERETS – DOMMAGES-INTERETS

4.1.    Sauf mention contraire écrite, toutes les factures sont payables à 10 jours à compter de la date de facture. Les factures de KEESTRACK sont payables sur le compte bancaire désigné par KEESTRACK au plus tard à la date due indiquée sur la commande ou la facture correspondante. Le moment du paiement est essentiel.

4.2.    La facture est acquittée quand le montant total indiqué sur la facture a été reçu sur le compte bancaire désigné par KEESTRACK comme mentionné au recto de la facture. Toutes les factures de KEESTRACK doivent être payées dans la devise indiquée. Si le paiement est effectué dans une autre devise, la conversion sera calculée au cours le plus élevé du jour de la facture ou de la date de paiement. Tous les frais bancaires et de change liés à l'encaissement du montant sont à la charge de l'Acheteur. Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.

4.3.    Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit jours après leur établissement seront considérées comme entièrement acceptées.

4.4.    Si l'Acheteur omet de payer le montant total de la facture à la date due ou omet de payer tout autre paiement dû à KEESTRACK conformément à l'accord et/ou aux présentes Conditions générales à la date due du paiement :

(a)      L'Acheteur devra payer des intérêts sur les arriérés au taux de 10% par an (sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, ce dernier sera appliqué). Ce taux d'intérêt courra sur une base journalière à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement réel des arriérés. L'Acheteur paiera les intérêts avec le montant en souffrance; et

(b)      L'Acheteur paiera à KEESTRACK sur demande (et dans les quatorze jours suivant cette demande) 10% du solde impayé, avec un montant minimum de 250,00 EUROS pour les frais liés entre autres à l'encaissement des montants dus et aux conséquences négatives pour la trésorerie de KEESTRACK, sous la forme de dommages-intérêts. Les parties confirment que cette somme ne représente qu'une estimation de la perte de KEESTRACK. Ce paragraphe s'applique sans préjudice du droit de KEESTRACK à justifier et demander des dommages-intérêts plus élevés.

4.5.    En cas de non-paiement, de retard de paiement ou de paiement incomplet d'une facture expirée, toutes les autres factures pour lesquelles un échelonnement des paiements a été conclu deviennent immédiatement payables, sans notification préalable. Les intérêts pour retard de paiement sont dus dès le moment où les factures non expirées deviennent payables. Des dommages-intérêts peuvent s'y ajouter conformément à la clause 4.4. (b).

4.6.    Les paiements partiels seront d'abord déduits des intérêts dus conformément à la clause 4.4, des paiements des dommages-intérêts dus conformément aux clauses 4.4. (b) et 4.12 et des frais éventuels et seulement ensuite des factures impayées.

4.7.    L'utilisation éventuelle de promesses, de chèques ou d'autorisations de tirer des traites pour la couverture du prix convenu ne sera jamais considérée comme une novation de la créance ni ne limitera ou ne modifiera tout "droit de rétention", accord ou juridiction territoriale.

4.8.    Si l'Acheteur a déjà cédé les biens qu'il a achetés à KEESTRACK à une tierce partie mais a omis de remplir ses obligations envers KEESTRACK, il sera tenu de transférer à KEESTRACK la demande de paiement qu'il a envers son acheteur.

4.9.    A sa seule discrétion, KEESTRACK peut exiger des garanties de l'Acheteur à tout moment (ex. lorsqu'elle soupçonne une situation financière négative de l'Acheteur). Ces garanties font office de condition suspensive pour l'exécution ou la poursuite de l'exécution de l'accord.

 

4.10.  KEESTRACK peut suspendre ou reporter ses obligations liées à d'autres contrats en cours entre les parties dans la mesure où l'Acheteur n'a pas respecté une condition de paiement ou toute autre obligation. KEESTRACK se réserve le droit de suspendre la livraison des biens ou services jusqu'à ce que le crédit de l'Acheteur soit de nouveau dans des limites prédéfinies ou jusqu'à ce que l'Acheteur respecte les conditions de paiement ou les autres obligations. Les retards de paiement de l'Acheteur de (certaines avances sur) le prix peuvent donner lieu à un retard proportionnel dans la livraison.

4.11.  En cas de retard de paiement, KEESTRACK peut annuler l'accord, ou selon son choix demander l'application renforcée de l'accord, sans préjudice des autres droits et recours de KEESTRACK conformément aux présentes Conditions générales, en droit, en équité ou autrement. KEESTRACK peut choisir ou exiger que les biens lui soient retournés aux frais de l'Acheteur et exercer son droit à réparation y compris en vertu de la clause 4.12.

4.12.    Dommages-intérêts. Si l'accord / toute commande acceptée est annulé par l'Acheteur en vertu de l'article 2.2 ou par KEESTRACK en vertu de l'article 4.11 (ou en vertu de toute autre violation par l'Acheteur), l'Acheteur sera tenu de payer KEESTRACK sur demande (et dans les quatorze jours suivant la demande) 20% du solde impayé comme dommages-intérêts. Les parties confirment que cette somme ne représente qu'une estimation de la perte de KEESTRACK. Ce paragraphe s'applique sans préjudice du droit de KEESTRACK à justifier et demander des dommages-intérêts plus élevés.

5.       RESERVE DE PROPRIETE

5.1.    Les biens livrés restent la propriété de KEESTRACK jusqu'au paiement complet de toutes les créances dues par l'Acheteur à KEESTRACK dans toutes les relations commerciales entre les parties, y compris les intérêts et dommages-intérêts, si d'application. Si l'Acheteur n'a pas encore (entièrement) payé le prix d'achat, l'Acheteur informera les tierces parties (par exemple, un curateur, un administrateur judiciaire et des créanciers) de la réserve de propriété de KEESTRACK par lettre recommandée chaque fois que les circonstances l'exigent, y compris dans la situation où une tierce partie menace de saisir ou a saisi les biens. L'Acheteur en informera KEESTRACK immédiatement par lettre recommandée.

5.2.    L'Acheteur garantit (si nécessaire au nom d'une tierce partie (acheteur) ou propriétaire) que KEESTRACK sera informée de l'emplacement des biens dès sa première demande et qu'ils seront mis à disposition de KEESTRACK aux frais et risques de l'Acheteur si KEESTRACK le demande. Dans la mesure nécessaire, KEESTRACK se verra accorder un mandat irrévocable de reprise et un mandat pour pénétrer sur les lieux dans ce but.

5.3.    Les risques liés aux biens vendus seront transférés à l'Acheteur à l'approbation des conditions d'achat. Y compris le risque en cas de cause inhabituelle, de coïncidence et de force majeure ou des circonstances similaires provenant de n'importe quelle partie.

5.4.    L'Acheteur ne peut disposer des biens si son prix d'achat total n'a pas été payé.

5.5.    Si l'Acheteur vend ou cède les biens en violation de l'article 5.4., la demande de paiement de l'Acheteur envers son client sera automatiquement attribuée à KEESTRACK, KEESTRACK acceptant ainsi cette cession. L'Acheteur informera ses clients de la cession à KEESTRACK et fournira à KEESTRACK toutes les informations et les documents concernant le recouvrement.

5.6.    L'Acheteur souscrira une assurance adéquate pour les biens livrés auprès d'une compagnie d'assurance réputée pour le dommage, la perte, la dépréciation, la dévastation et le vol et en fournira la preuve à KEESTRACK à la première demande. L'Acheteur transfère ses déclarations de sinistre pour dommage, perte, dépréciation, dévastation et vol à KEESTRACK, KEESTRACK acceptant ainsi cette cession.

5.7.    Si cet article concernant la réserve de propriété n'est pas en accord avec d'autres articles convenus entre les parties, cet article prévaut.

6.       LIEU DE LIVRAISON

6.1.    La livraison aura lieu au bureau enregistré de KEESTRACK, toujours départ usine (ICC Incoterms® 2010), même si le transport est fourni par KEESTRACK. Dans ce cas, KEESTRACK n'agira qu'en tant qu'agent de l'Acheteur. Tous les frais de transport sont pris en charge par l'Acheteur.

6.2.    L'expédition et le transport se feront aux risques de l'Acheteur, quelle que soit la manière dont le transport est organisé. L'Acheteur peut faire assurer les biens à ses frais, est tenu d'inspecter l'équipement à la réception et d'exercer son droit de recours envers le transporteur dans le délai imparti.

7.       DOCUMENTATION ET SPECIFICATIONS DE PRODUIT

Sur demande écrite, l'Acheteur recevra deux copies de la documentation liée aux biens commandés. Toutes les spécifications et concepts de produit sont confidentiels et restent la propriété de KEESTRACK. Seul l'Acheteur peut les consulter pour l'utilisation des biens. La reproduction ou l'utilisation de ces informations à d'autres fins est punie par la loi et sera poursuivie.

8.       RECLAMATIONS

8.1.    L'Acheteur doit vérifier si les quantités livrées correspondent aux quantités commandées dès la réception du colis. Toute réclamation par rapport aux quantités, à la (non-)conformité ou à l'état des biens livrés doit être introduite auprès de KEESTRACK 1 jour après la réception du colis par lettre recommandée ou fax sous peine d'expiration du délai de réclamation.

8.2.    Les réclamations portant sur des défauts doivent être signalées à KEESTRACK, maximum 1 jour après la réception des biens au plus tard (en cas de vice visible) et 5 jours après leur découverte au plus tard (en cas de vice caché) au moyen d'une lettre recommandée ou d'un fax précisant la raison et mentionnant toutes les données nécessaires, dont : le numéro de commande et de facture. KEESTRACK n'a aucune obligation d'accepter les réclamations tardives. L'utilisation ou la vente des biens annule toute responsabilité pour KEESTRACK, sauf dans le cas de vices cachés. L'Acheteur doit entamer des procédures judiciaires contre KEESTRACK sur base de la garantie légale pour vices cachés dans les 2 mois après la découverte de ces défauts ou après que le défaut aurait dû raisonnablement être découvert et dans l'année après la date de livraison au plus tard (selon la première éventualité) sous peine de non-acceptabilité de la réclamation en vertu de l'article 1648 du Code Civil Belge. Les plaintes et/ou litiges de quelque nature que ce soit ne donnent jamais le droit à l'Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations envers KEESTRACK ni le droit d'annuler la totalité de la commande ou de la livraison. Sans préjudice de la clause 9.1, la responsabilité maximale de KEESTRACK ne dépassera jamais le prix payé pour les biens en question.

9.       RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - FOURNITURE D'INFORMATION

9.1.    Rien dans ces Conditions générales ne limite ni n'exclut la responsabilité de KEESTRACK pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

9.2.    Sous réserve de la clause 9.1, KEESTRACK n'a aucune responsabilité envers l'Acheteur en rapport avec la commande pour :

(a)      les conséquences de l'utilisation, et toute conséquence pour l'utilisateur, une tierce partie ou ses biens résultant des biens livrés et/ou transportés ; ou

(b)      toute perte de profit, ou toute perte ou dommage indirect ou subséquent, quelle qu'en soit la cause (comprenant sans s'y limiter : les dommages à la propriété, les pertes financières, les pertes de profit, les frais de personnel, les dommages aux tiers, la perte de revenus),

et l'Acheteur renonce à ses droits de recours à l'encontre de KEESTRACK et/ou ceux nommés par KEESTRACK et libère KEESTRACK et/ou ceux nommés par KEESTRACK de toute responsabilité à cet égard.

9.3.    Tous les cas de Force Majeure libèrent KEESTRACK de sa responsabilité pour tout ce qui est lié à la non-application de ses obligations dans la période établie. En cas de Force Majeure, KEESTRACK peut suspendre l'accord tant qu'il n'a pas été effectué soit pour la durée du cas de force majeure, ou l'annuler sans être tenu de payer une compensation.

9.4.    Pour l'application de ces Conditions Générales, un cas de force majeure signifie : tout événement qui est raisonnablement indépendant de la volonté de KEESTRACK, incluant sans s'y limiter les grèves, les lock-outs, les retards ou les perturbations du transport, les actes de guerre, les révoltes, les incendies, les sentences, des arrêtés ou règlements du gouvernement ou de l'administration, l'incapacité à obtenir du gaz naturel et/ou d'autres carburants, des difficultés d'approvisionnement, la pénurie de matériel ou le manque de produits pour l'usine, les inondations, les tremblements de terre, les catastrophes ou incidents nucléaires, les conditions atmosphériques qui rendent l'exécution de l'accord temporairement difficile voire impossible, les pannes de machine, les erreurs ou retards dus aux fournisseurs de KEESTRACK, des actes réalisés par des tiers, une ou plusieurs erreurs de fabrication dans le matériel d'un des fournisseurs de KEESTRACK, etc., que ces problèmes se produisent chez KEESTRACK ou le fournisseur auprès duquel KEESTRACK obtient ses marchandises et sans que KEESTRACK soit obligé de justifier leur influence. 

9.5.    KEESTRACK ne garantit pas la qualité de ses biens s'ils sont ou ont été soumis à une utilisation anormale, une mauvaise maintenance ou des réparations non autorisées réalisées par l'Acheteur ou un tiers. 

9.6.    Dans le cas d'un vice profondément caché vérifiable, la responsabilité de KEESTRACK est limitée au remplacement de la pièce défectueuse à l'exclusion de tout autre type de compensation.

10.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser le nom commercial ou toute marque déposée par KEESTRACK, sans l'accord écrit de cette dernière.

11.     TRANSFERT DES DONNEES DES MACHINES VIA KEESTRACKER

Le Client ne transfèrera pas de données personnelles à KEESTRACK. Dans le cadre de la fourniture de services, KEESTRACK recevra, relativement à la machine, les données mentionnées ci-après, via le « Keestracker », le système de traçabilité et de contrôle de la machine en question :

  • Données de localisation de la machine ;
  • Données d’utilisation de la machine (comme par exemple : le fonctionnement du moteur et autres fonctions)

 

Le Client reconnait que ces données personnelles ne constituent pas des informations commerciales confidentielles du Client. Le Client donne son consentement exprès à la récolte de ces données et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de veiller à ce qu’aucune personne physique ne puisse être identifiée par ces données.

Le Client accepte expressément le fait que ces données seront gratuitement mises à disposition de KEESTRACK afin que celles-ci soient utilisées dans le cadre des services offerts par KEESTRACK et en vue d’améliorer ou modifier ses services et/ou produits.

12.     INDIVISIBILITE

12.1.  L'invalidité ou la non-applicabilité d'une ou plusieurs de ces dispositions n'affecte nullement la validité des autres conditions. L'invalidité ou la non-applicabilité d'une ou plusieurs de ces dispositions ne constitue aucunement une raison de mettre un terme à l'accord.

13.     JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

13.1.  En cas de litige sur un accord conclu entre l'Acheteur et KEESTRACK, quelle que soit sa nature et quel que soit le lieu de livraison, les Tribunaux d'Anvers, département judiciaire d'Hasselt sont exclusivement compétents, même si cela concerne des factures acceptées qui sont payables et/ou domiciliées en dehors de ce district juridique. Néanmoins, si KEESTRACK est le plaignant, il peut - librement -  citer à comparaître devant le tribunal compétent sur le lieu d'établissement de l'Acheteur.

13.2.  Tous nos accords sont régis par et établis conformément à la législation belge, à l'exclusion (1) des règles de conflit des lois, (2) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), et (3) de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises  (1974).

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions générales, toute réclamation par l'Acheteur en rapport avec un accord entre les parties ou toute commande d'achat est forclose après l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de livraison des biens correspondants. 

13.3.  Dans le cas où des règles légales à l'application obligatoire s'appliquent, elles prévaudront sur l'application de ces Conditions générales, dans les limites de leur domaine d'application.