Condition de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET PAIEMENT DE KEESTRACK S.A.

1. Les conditions générales de vente/achat, de livraison et de paiement mentionnées ci-dessous sont exclusivement applicables à toutes les transactions effectuées avec la SA Keestrack. Les éventuels accords dérogeant aux présentes conditions ne nous lieront qu’à condition d’avoir été reconnus par nous et par écrit, et ne sont d’application que pour la transaction qu’ ils concernent.

2. Tous les contrats, engagements, promesses, ou déclarations conclus ou formulés par les représentants de la SA Keestrack, par écrit ou par oral, n’engagent cette dernière qu’à condition d’avoir été confirmés par écrit. Toute annulation de commande doit avoir lieu par écrit. En cas d’annulation de la commande, la SA Keestrack se réserve le droit d’exiger une indemnité compensatoire minimale de 20% du montant de la commande.

3. Les offres et prix de la SA Keestrack, y compris ceux mentionnés dans notre catalogue et tableaux de prix, sont simplement indicatifs et n’ont aucun caractère liant. La durée et la validité des offres, propositions et offres de prix est limitée à trente (30) jours maximum, sauf disposition contraire expresse et écrite de la SA Keestrack. Si, après la conclusion du contrat avec la SA Keestrack, des changements interviennent dans les prix des marchandises que cette dernière doit acquérir, soit en raison de l’augmentation des coûts salariaux, soit en raison de fluctuations des cours, soit pour toute autre raison, la SA Keestrack se réserve le droit d’adapter ses prix en indiquant les raisons de ces augmentations. Dans ce cas, le prix valable est celui repris au recto de la facture.

4. Les marchandises sont livrées telles que décrites dans le bon de commande ou au recto de la facture. Tous les prix sont emballage compris mais hors TVA, sauf accord explicite contraire. Les conditions relatives à la livraison, transport spécial, express et autres frais sont facturées conformément aux conditions en vigueur lors de leur mise en œuvre.

5. Les biens sont livrés en lieu et place convenus, en tenant compte de la tolérance d’usage propre à la nature du commerce, ou en cas de défaut d’accord, en place et lieu de chargement, à l’atelier, au magasin ou à l’entrepôt. La livraison a toujours lieu au risque exclusif de l’acheteur, qui doit s’assurer pour tout éventuel dommage. L’acheteur est tenu de supporter les risques de la livraison, quel que soit le mode de transfert ou les modalités convenues, et même dans les cas où la SA Keestrack se charge de l’organisation du transport et de l’envoi. Toute disposition ou accord en contradiction avec cette clause ne concernera que les postes et modalités du transport, sans que ne soit remis en cause le principe de transfert de risques.

6. Les délais de livraison mentionnés par la SA Keestrack n’ont qu’une valeur indicative et ne représentent dès lors aucune garantie ni engagement. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de dommages et intérêts, d’amende ni de résiliation du contrat basée sur une livraison tardive. Une livraison en dehors des délais prévus ne peut avoir pour conséquence l’annulation totale ou partielle de la commande qu’en cas d’accord réciproque entre les parties. Tous les cas de force majeure (entre autres, grèves, blocus, grève du zèle, mesures émanant des autorités, non-respect de leurs obligations par nos fournisseurs, etc) libèrent la SA Keestrack de toute obligation envers l’acheteur. Dans le cas où la livraison est impossible dans les délais et conditions prévus, la SA Keestrack se réserve le droit d’annuler le contrat, sans que l’acheteur ne puisse faire l’objet d’aucun dommage et intérêts.

7. La SA Keestrack décline toute responsabilité contractuelle ou légale pour le dommage, de quelque sorte qu’il soit, découlant d’imperfections ou de défauts dans le matériel ou la mise en œuvre, à l’exception des cas intentionnels ou de fautes graves de sa part. La SA Keestrack est dans ce cas disposée à subroger l’acheteur dans d’éventuelles actions qu’elle pourrait avoir envers ses fournisseurs.

8. L’acheteur doit réceptionner les marchandises et les contrôler immédiatement. Pour être valable, toute plainte doit nous être communiquée par écrit et dans les huit jours à compter de la réception des marchandises.

9. En cas d’un vice caché constaté correctement et de façon contradictoire, la responsabilité de la SA Keestrack est limitée de façon contractuelle et forfaitaire au remplacement des marchandises défectueuses et à l’exclusion de tout autre dédommagement.

10. A défaut d’accord contraire écrit, les factures sont toujours payables dans les dix jours suivant la facture. Le montant de la facture doit être payé netto. Les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. Les factures impayées au moment de la date d’échéance sont de plein droit et sans mise en demeure préalable majorées d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50€. En plus de ce dédommagement forfaitaire, l’acheteur est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de 12% par an, à moins que la rente annuelle légale ne dépasse 12% , auquel cas la rente annuelle légale sera d’application.

11. Tout retard de paiement autorise la SA Keestrack à suspendre l’exécution des commandes en cours, et rend toute créance, même non échué, immédiatement exigible de plein droit.

12. La SA Keestrack se réserve explicitement la propriété des biens livrés jusqu’au paiement total et complet de la somme principale, des frais et intérêts. Un paiement partiel éventuel n’emporte en aucun cas propriété proportionnelle de la marchandise livrée. L’acheteur est tenu à la restitution des biens non payés dès la première demande de notre part, et autorise celui désigné par la SA Keestrack à pénétrer dans le lieu où les marchandises sont entreposées et à récupérer ces marchandises.

13. Tous les impôts actuels et futurs sur la valeur des marchandises faisant l’objet de nos contrats sont à charge des acheteurs. Ceux-ci nous communiquent le montant dû à leur propre responsabilité.

14. Toutes les factures de la SA Keestrack sont payables dans la monnaie indiquée. Quand le paiement est effectué en monnaie étrangère, la conversion sera effectuée au cour le plus élevé du jour de la facture ou du jour du paiement.

15. En cas de conflits, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de la SA Keestrack seront compétents.

16. A moins que l’acheteur ne conteste expressément les conditions de vente, de livraison et de paiement de la SA Keestrack, par courrier spécial et précédant la conclusion du contrat, l’acheteur est considéré comme étant d’accord avec ces conditions de vente, et ceci à l’exclusion de ses propres conditions d’achat.